Flyers mensongers

Vous avez été victime de publicité mensongère sur des flyers qui vous ont été distribués ? Une très bonne affaire vous a été promise et finalement vous vous rendez compte que l’offre ne correspond pas du tout à la réalité ? Quels sont vos droits ?

En droit

Les flyers sont une forme de publicité, ils sont généralement distribués dans la rue ou déposés dans les boîtes aux lettre ou sur les pare-brises afin de promouvoir un produit.

Les consommateurs sont protégés puisqu’il est interdit pour un professionnel de publier des publicités trompeuses ou mensongères, portant notamment sur la nature, la disponibilité ou le prix du produit. Il s’agit pour le professionnel d’induire volontairement le consommateur en erreur ou de délivrer une information fausse.

La publicité mensongère est une infraction sanctionnée pénalement :
→ 2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 € pour les pratiques commerciales trompeuses
→ En outre, le tribunal est dans la possibilité d’ordonner la publication des jugements de condamnation ou des annonces rectificatives.

Bon à savoir

Il est également possible d’obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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