Facture trop élevée suite à une fuite d’eau

Vous avez été victime d’une fuite d’eau et recevez une facture d’eau bien plus élevée que d’habitude ? Quels sont vos droits ?

En droit

Lorsque votre facture d’eau présente une augmentation anormale, votre fournisseur a l’obligation de vous en avertir au plus tard au moment de l’envoi de celle-ci.

Dans le cas où une fuite d’eau a été détectée chez vous, vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de votre facture d’eau en respectant la procédure à suivre.

Pour ce faire, vous devez présenter une attestation à votre service d’eau indiquant la constatation et les réparations de la fuite par l’entreprise de plomberie. Cette attestation doit préciser la date des réparations ainsi que la localisation de la fuite.

Ainsi, votre fournisseur d’eau sera tenu de vous rembourser la partie de la somme excédant le double de votre consommation moyenne.

Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification du service d’eau indiquant l’augmentation anormale de votre consommation pour lui présenter l’attestation et demander le plafonnement de votre facture.

Bon à savoir

Si votre fournisseur ne vous a pas notifié de l’augmentation anormale de votre consommation avant l’envoi de votre facture, vous n’aurez pas à payer la part de l’excédent de votre facture et pouvez demander un dédommagement.

Raphael Domenech

11 juin 2018

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