Droit de rétractation et refus de remboursement

Vous avez acquis un produit puis décidez de vous rétracter ? Quels sont vos droits ?

En droit

Le droit de rétractation est un recours possible pour les particuliers qui décident de revenir sur leur consentement à la conclusion d’un contrat de vente et ainsi retourner un produit commandé sans justifier les motifs.

Il conviendra de distinguer entre les achats en ligne et ceux en boutique.

Achats en ligne ou à distance
→ Le vendeur dispose d’un délai de rétractation : le client aura 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter
→ Le vendeur n’a pas informé le client sur son délai de rétractation : le client disposera d’un délai de 12 mois supplémentaires au délai de rétractation de 14 jours

Achat en boutique
→ En principe, tout achat en boutique est définitif. Cependant, il existe de nombreuses enseignes qui prévoient des retours, il vous suffit de regarder sur le ticket de caisse pour savoir si cela est possible.

Si un client s’est rétracté dans le délai prévu par le vendeur, ce dernier se doit de le rembourser en totalité dans un délai de 14 jours à compter de la connaissance de la rétractation. Il est également possible de demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice au cours de la livraison.

La somme sera majorée si le remboursement par le professionnel intervient après le terme :
→ jusqu’à 10 jours de retard : 3,73 % (en 2018)
→ entre 10 et 20 jours de retard : 10 %
→ entre 20 et 30 jours de retard : 20 %
→ entre 60 et 90 jours de retard : 50 %
→ pour tout mois supplémentaire de retard : 5 points supplémentaires jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal de 3,73 %.

Bon à savoir

Le délai de rétractation commence à s’écouler à partir de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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