Contestation d’une sanction disciplinaire

Vous êtes victime d’une sanction disciplinaire au travail et estimez que vous ne la méritez pas ? Quels sont vos droits ? Existe-t-il des recours afin de la contester ?

En droit

Les sanctions disciplinaires peuvent aller du simple avertissement jusqu’à un licenciement du salarié.

L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de sa prise de connaissance de la faute pour établir une sanction. Une fois ce délai passé, il ne peut plus sanctionner la faute.

La prescription pour invoquer une sanction à l’appui d’une nouvelle faute est de 3 ans.

Il vous est possible de contester devant le Conseil de Prud’hommes une sanction disciplinaire lorsque :
→ la procédure utilisée pour infliger la sanction est irrégulière
→ la sanction est injustifiée
→ la sanction est disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise.

Bon à savoir

Les amendes ou sanctions pécuniaires sont interdites.

Votre employeur ne peut pas vous sanctionner plusieurs fois pour la même faute, la règle de non-cumul des sanctions s’applique.

Raphael Domenech

24 mai 2018

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