La ligne ou la connexion ne fonctionne pas

Après votre souscription à un abonnement téléphonique ou internet, vous vous rendez compte que la ligne ou la connexion fonctionnent mal ou pas du tout ? Quels sont vos droits ?

En droit

Vous avez signé un contrat au moment de la souscription à l’abonnement qui stipule que votre fournisseur d’accès est tenu de vous assurer une connexion à tout moment. Sa responsabilité ne peut être exemptée. Ainsi, vous pouvez exiger que l’opérateur répare le problème de connexion ou de ligne ou qu’il vous rembourse les sommes versées pour la période pendant laquelle la connexion ou la ligne ne fonctionnait pas.

Raphael Domenech

24 mai 2018

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