Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

PREAMBULE

Le présent Site est édité et exploité par la société Europe Médiation (ci-après « EUROPE MEDIATION »), société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Créteil et dont le siège social est sis 112 avenue de Paris CS 60002 94306 VINCENNES CEDEX. 

EUROPE MEDIATION est propriétaire du site www.justice.cool, hébergé par la société Online SAS et Amazon Web Services.

Justice.cool est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4401475.

Justice.cool est une Plateforme permettant la création et la gestion d’un dossier de Justice collaboratif et digital et facilitant un traitement industriel et optimisé des contentieux.

Justice.cool est une Plateforme à destination des justiciables mais aussi des Professionnels de la Justice visant à améliorer l’accessibilité à la Justice et à fluidifier les échanges entre les différents acteurs impliqués dans une procédure judiciaire, des démarches amiables jusqu’à l’exécution d’une décision de justice. 

EUROPE MEDIATION est également une société de médiation, exerçant ses fonctions en ligne, conformément aux dispositions de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et de l’article 4 de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019 et agréée auprès de la Cour d’appel de Montpellier.

Les conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site et la Plateforme sont définies ci-après.

Justice.cool peut être contactée via le formulaire sur le Site et aux coordonnées suivantes : contact(at)justice.cool.

 

Article 1
Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

“Avocat” ou “Avocat Utilisateur” : Désigne toute personne régulièrement inscrite dans un Barreau français et pouvant en justifier.

“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGVU” ou “Contrat” : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente d’Utilisation comportant les termes et conditions de l’offre de service proposée par EUROPE MEDIATION.

“Dossier” ou “Demande” : Désigne toute demande déposée par un Utilisateur sur la Plateforme.

“Espace personnel” ou “Compte” : Désigne le compte ouvert au nom de l’Utilisateur au moment de l’acceptation des présentes CGVU et de son inscription sur la Plateforme.

“EUROPE MEDIATION” ou “Justice.cool” : Désigne la société propriétaire de la marque déposée Justice.cool et de la Plateforme portant le même nom.

“Justiciable” : Désigne toute personne physique ou morale, demandeur ou défendeur, à une action en Justice et déposant une Demande hors du cadre de son activité professionnelle.

“Parties” : Désigne le(s) Utilisateur(s) et Justice.cool.

“Prestataires” : Désigne les sociétés MySendingBox, SendGrid, Twilio, ARIA, Stripe, Docusign interconnectées avec la Plateforme et permettant la bonne conduite de certains Services (notamment des services de paiements en ligne…)

“Procédure” : Désigne toute action devant les juridictions françaises intentée par un justiciable Avocat Utilisateur au nom et pour le compte de son client Justiciable par le biais de la Plateforme.

“Professionnel(s)” : Désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

“Services” : Désignent l’ensemble des services proposés par Justice.cool sur la Plateforme.

“Site” ou “Plateforme” : Désigne l’outil mis à disposition des Utilisateurs par Justice.cool pour communiquer, échanger des documents et gérer le Dossier à l’adresse https://app.justice.cool.

“Utilisateur(s)” : Désigne toute personne utilisant les Services de Justice.cool sur le Site, Justiciable, Avocat, huissier de Justice, greffier, magistrat, médiateur, expert judiciaire, agent de recouvrement, assureur/protection juridique, et ayant accepté les présentes Conditions Générales.

 

Article 2
Champ d’application des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par Justice.cool sur la Plateforme et à tous les Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent en cochant une case prévue à cet effet, lors de leur inscription sur la Plateforme, en avoir eu pleinement connaissance et les avoir acceptées.

Les présentes CGVU sont rédigées en français. 

Les CGVU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme, où elles sont directement consultables dans une page dédiée. Elles sont envoyées par email lors de la confirmation de la création de son compte par l’Utilisateur. 

Si une disposition des présentes CGVU est ou devient inefficace, illégale ou non exécutoire, la validité des dispositions restantes n’est pas affectée.

Le fait que Justice.cool ne se prévale pas, à un moment donné, de quelque disposition que ce soit des présentes CGVU ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes CGVU.

 

Article 3
Objet des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes CGVU ont pour objet de définir la relation contractuelle entre les Utilisateurs et Justice.cool et de déterminer les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur la Plateforme.

Les présentes CGVU définissent les modalités et conditions d’utilisation des Services.

 

Article 4
Description des Services

Les Services disponibles sur la Plateforme sont les suivants:

  • Collecte de dossiers dans le cadre de procédures individuelles conjointes
  • Création et mise à disposition de formulaires intelligents, assistés par l’Intelligence Artificielle : les formulaires sont rédigés par les Avocats Utilisateurs et modélisés avec l’intervention des juristes et ingénieurs de Justice.cool
  • Mise à disposition d’un Espace Personnel sécurisé permettant le suivi des démarches et des Dossiers en cours 
  • Messagerie sécurisée accessible à l’Utilisateur : mise à disposition de plusieurs canaux de communication permettant de respecter les obligations légales de confidentialité dans les échanges entre professionnels de Justice et avec leurs clients 
  • Gestion groupée de Procédures : mise à disposition d’actions groupées sur les Dossiers (envois de messages groupés, rédaction groupée de documents, extractions de données…)
  • Médiation assistée par Intelligence Artificielle (détaillée dans des conditions générales spécifiques qui seront communiquées à l’utilisation de ce Service)
  • Assistance à la rédaction automatisée d’écrits juridiques 
  • Mise à disposition d’un service d’envoi de courriers simples et recommandés dématérialisés, comprenant un service d’impression des documents
  • Service de signature électronique, en ligne, de documents
  • Archivage sécurisé des Dossiers
  • Facturation et suivi des frais de Justice engagés dans les Procédures
  • Paiement en ligne 
  •  

Justice.cool se réserve le droit de faire appel à des Prestataires pour assurer la bonne exécution des différents Services proposés sur la Plateforme.

Les Services de la Plateforme sont normalement accessibles par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. 

Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, EUROPE MEDIATION ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité temporaire de la Plateforme.

 

Article 5
Accès au Site

Pour accéder aux Services proposés par la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un compte par l’un des moyens suivants :

  • En utilisant son compte Google : Il devra alors entrer ses identifiants et mot de passe correspondant à son compte Google.
  • En choisissant une combinaison adresse email et mot de passe de son choix. Justice.cool enverra alors à l’Utilisateur une confirmation de son inscription à l’adresse email renseignée.

L’Utilisateur sera libre de changer son mot de passe et sera seul responsable de créer un mot de passe suffisamment sécurisé pour l’accès à la Plateforme et est seul responsable tant d’une éventuelle divulgation intempestive que de l’utilisation qui pourrait en résulter.

L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à un tiers. Il est seul responsable de l’accès à son Espace Personnel.

L’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à son compte Justice.cool, dans des applications tierces. Si l’Utilisateur découvre que son mot de passe ou son compte Justice.cool a fait l’objet d’une utilisation non autorisée, il doit en informer Justice.cool, dans les plus brefs délais, à l’adresse suivante contact(at)justice.cool.

 

Article 6
Obligations des Parties

Article 6.1
Obligations de Justice.cool

Article 6.1.1 : Obligations de Justice.cool envers les Utilisateurs Professionnels

Justice.cool s’engage à assurer la disponibilité et la continuité des Services proposés sur la Plateforme.

Justice.cool s’engage à assurer le lien et la continuité des relations contractuelles, dans la mesure du possible, avec les Prestataires essentiels à la bonne marche des Services proposés.

Justice.cool s’engage à garantir la confidentialité des informations et données stockées et échangées sur la Plateforme, tel que détaillé plus précisément à l’article 12 des présentes “Confidentialité”.

Justice.cool s’engage à répondre aux demandes et questions des Utilisateurs relatives au fonctionnement et à l’utilisation de la Plateforme dans les meilleurs délais.

Dans le cadre de la modélisation d’un litige, Justice.cool s’engage à respecter au mieux les indications données par l’Avocat et de lui donner, dans les meilleurs délais, accès au formulaire créé à sa demande. Justice.cool s’engage également à adapter la modélisation en fonction des demandes spécifiques de l’Utilisateur. Justice.cool assure la mise en ligne du formulaire créé pour l’Avocat ainsi que le suivi de tout problème technique qui pourrait survenir. Les équipes de EUROPE MEDIATION peuvent être contactées, à tout moment, à l’adresse contact(at)justice.cool et assurent le suivi des différentes modélisations.

L’Utilisateur reconnaît que les obligations contractuelles de Justice.cool ne sont que des obligations de moyens, sauf s’il en est expressément mentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s’étendre à d’autres obligations même liées.

Dans le cadre des Services proposés sur la Plateforme, Justice.cool ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas l’Utilisateur Professionnel en Justice.

Justice.cool n’est pas en charge de la création ou de la rédaction du contenu du site internet de l’Utilisateur Professionnel et n’en assure pas non plus le suivi technique.

 

Article 6.1.2 : Obligations de Justice.cool envers les Justiciables

Justice.cool s’engage à assurer la disponibilité et la continuité des Services proposés sur la Plateforme.

Justice.cool s’engage à assurer le lien et la continuité des relations contractuelles, dans la mesure du possible, avec les Prestataires essentiels à la bonne marche des Services proposés.

Justice.cool s’engage à exécuter le présent Contrat avec impartialité, indépendance, compétence et diligence, conformément à l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, mais aussi conformément à sa politique de déontologie et de confidentialité, détaillée dans une page consacrée sur la Plateforme.

Justice.cool s’engage à garantir la confidentialité des informations et données transmises par le Justiciable et stockées puis échangées sur la Plateforme, tel que détaillé plus précisément à l’article 12 des présentes “Confidentialité”.

Justice.cool s’engage à répondre aux demandes et questions des Utilisateurs relatives au fonctionnement et à l’utilisation de la Plateforme dans les meilleurs délais.

Tous les documents fournis, sur la Plateforme, par le Justiciable pourront être mis à disposition des Utilisateurs Professionnels s’ils en font la demande dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le Justiciable reconnaît que les obligations contractuelles de Justice.cool ne sont que des obligations de moyens, sauf s’il en est expressément mentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s’étendre à d’autres obligations même liées.

Concernant le service de Médiation proposé par Justice.cool, les obligations spécifiques de chacune des Parties seront détaillées dans l’Annexe 2 des présentes CGVU.

Dans le cadre des Services proposés sur la Plateforme, Justice.cool ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas le Justiciable en Justice.

Justice.cool ne saurait être tenue responsable des aléas pouvant entourer l’issue d’une Demande ou d’une Procédure ni des poursuites judiciaires ultérieures.

 

Article 6.2
Obligations des Utilisateurs

Article 6.2.1 : Obligations des Utilisateurs Professionnels

L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat ainsi que l’autorisation du Justiciable de représenter ses intérêts pendant la Procédure. L’accord du Justiciable est donné par le biais d’une convention d’honoraires ou d’un mandat, conclu entre le Justiciable et l’Utilisateur Professionnel.

L’Utilisateur s’engage à transmettre tout document ou information réclamé par Justice.cool dans les meilleurs délais, et garantit que les informations transmises soient réelles, précises, authentiques et non trompeuses.

L’Utilisateur s’engage à fournir des coordonnées exactes et à jour.

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de bonne foi et de loyauté lors de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas réutiliser les documents fournis par Justice.cool.

Lors des échanges sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ne pas tenir de propos qui puissent :

  • Porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs
  • Porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers 
  • Être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale
  • Présenter un caractère pornographique ou pédophile 
  • Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit 
  • Permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers 
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit 
  • Inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme
  • Inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap
  • Conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse
  • Comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum

L’Utilisateur Professionnel pourra signaler à Justice.cool, à tout moment de l’utilisation de la Plateforme, s’il fait l’objet d’injures, d’insultes, de menaces ou de propos qui portent atteinte à la dignité humaine. De tels propos sont interdits par les présentes CGVU et Justice.cool retirera, dès qu’elle en aura eu connaissance, ces propos.

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes concernant l’inscription et la sécurité de son compte :

  • Ne pas fournir de fausses informations personnelles sur Justice.cool et ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation
  • Ne créer qu’un seul compte utilisateur
  • Ne pas recréer un compte sur Justice.cool lorsque la Plateforme a supprimé un compte pour cause de comportement frauduleux ou agressif
  • Ne pas utiliser Justice.cool de manière abusive en ouvrant des Dossiers dont les faits ne caractérisent pas une violation de la loi ou dont les conséquences sont manifestement insuffisantes à donner lieu à une Procédure
  • Ne rien entreprendre sur Justice.cool qui puisse enfreindre les droits d’autrui ou la loi.

 

Article 6.2.2 : Obligations des Justiciables

Le Justiciable déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou être régulièrement représenté.
Si le Justiciable est mineur, il peut être représenté par son représentant légal lors du dépôt de la Demande ainsi que tout au long de la Procédure.

L’Utilisateur s’engage à transmettre tout document ou information réclamé par Justice.cool dans les meilleurs délais, et garantit que les informations transmises soient réelles, précises, authentiques et non trompeuses.

Le Justiciable s’engage à faire preuve de bonne foi et de loyauté lors de l’utilisation des Services.

Justice.cool demande au Justiciable de s’engager à respecter la plus stricte confidentialité des échanges se déroulant sur la Plateforme et notamment lors de ceux impliquant un Avocat.
Sauf accord express des Parties pour lever la confidentialité, le choix de Services proposé par Justice.cool engage les Utilisateurs à respecter la confidentialité des échanges.

Concernant le service de Médiation proposé par Justice.cool, les devoirs spécifiques de chacune des Parties seront détaillés dans l’Annexe 2 des présentes CGVU.

Les Justiciables s’engagent à ne pas réutiliser les documents fournis par Justice.cool dans le cadre d’un autre litige.

Lors des échanges entre les Utilisateurs, le Justiciable s’engage à ne pas tenir de propos qui puissent :

  • Porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • Porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
  • Être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale;
  • Présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
  • Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
  • Permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • Inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • Inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  •  Conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
  • Comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum

Afin d’assurer que l’utilisation des Services se passe dans des conditions optimales qui garantissent le respect des droits de chaque Utilisateur.

Les Justiciables pourront signaler à Justice.cool,  à tout moment de l’utilisation de la Plateforme, s’ils font l’objet d’injures, d’insultes, de menaces ou de propos qui portent atteinte à la dignité humaine. De tels propos sont interdits par les présentes CGVU et Justice.cool retirera, dès qu’elle en aura eu connaissance, ces propos.

Le Justiciable s’engage à respecter les conditions suivantes concernant l’inscription et la sécurité de son compte :

  • Ne pas fournir de fausses informations personnelles sur Justice.cool et ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation;
  • Ne créer qu’un seul compte personnel. Dans le cas où une personne souhaite créer un compte pour des litiges personnels et un compte en tant que représentant d’une personne morale, celles-ci doivent renseigner des adresses e-mail, postale ou numéros de téléphones distincts;
  • Ne pas recréer un compte sur Justice.cool lorsque les administrateurs ont supprimé un compte pour cause de comportement frauduleux ou agressif;
  • Ne pas utiliser Justice.cool de manière abusive en ouvrant des litiges dont les faits ne caractérisent pas une violation de la loi ou dont les conséquences sont manifestement insuffisantes à donner lieu à indemnisation. L’évaluation des litiges grâce à l’intelligence artificielle vise notamment à filtrer les Réclamations ne présentant pas un caractère sérieux, ou les Réclamations manifestement infondées;
  • Ne pas utiliser Justice.cool à des fins de rémunération. Justice.cool n’a en aucun cas vocation à offrir ses services pour que les Utilisateurs en tirent un revenu régulier grâce à des réclamations systématiques et automatiques. Vous n’utiliserez pas votre journal personnel principalement à des fins commerciales;
  • Ne pas utiliser Justice.cool sans être accompagné par son représentant légal si l’utilisateur a moins de 18 ans. Le mineur de moins de 18 ans devra joindre à sa Réclamation les documents mentionnés dans le formulaire et prévus à cet effet;
  • Les coordonnées des Utilisateurs devront toujours être exactes et tenues à jour;
  • Ne rien entreprendre sur Justice.cool qui puisse enfreindre les droits d’autrui ou la loi.

 

Article 7
Fin du Contrat 

Chacune des Parties se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat, dans les conditions ci-après définies. 

Justice.cool pourra résilier le Contrat, après notification à l’autre Partie par email, à l’adresse fournie par l’Utilisateur, et en respectant un préavis de trois (3) mois, dans les situations suivantes:

  • En cas de contravention aux présentes CGVU par l’une des Parties 
  • En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation de l’une des Parties
  • En cas de radiation ou de perte, même temporaire, du droit d’exercer de l’Utilisateur Professionnel 

Lorsque la résiliation intervient à la demande de l’Utilisateur, elle pourra intervenir à tout moment et devra intervenir par email à l’adresse contact(at)justice.cool. Les motifs de la résiliation devront être indiqués. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la notification par e-mail par l’autre Partie au Contrat. 

Néanmoins, cette résiliation ne donnera pas lieu à remboursement des frais précédemment acquittés par l’Utilisateur et l’Utilisateur reste redevable de tous les frais pour les Dossiers et Procédures engagés avant la date de la résiliation. 

La résiliation du Contrat rendra immédiatement indisponible les liens créés par les Utilisateurs et mis à la disposition du public. 

Lors de la résiliation du présent Contrat, l’Utilisateur a le droit à la portabilité de ses données. Ainsi, l’Utilisateur peut déplacer, copier ou transmettre ses données à toute autre prestataire de service. Néanmoins, compte tenu des technologies disponibles, Justice.cool n’est pas en mesure de transférer directement les informations personnelles de ses utilisateurs vers d’autres responsables de traitement.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Justice.cool s’engage à restituer ou détruire, au choix de l’Utilisateur, à la demande de celui-ci formulée par email à l’adresse contact(at)justice.cool, l’ensemble des données lui appartenant sous un format standard et lisible et cela dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur collaborera activement avec Justice.cool afin de faciliter la récupération et la portabilité des données et Justice.cool fera en sorte, dans la mesure du possible, que l’Utilisateur puisse poursuivre l’exploitation des données, sans rupture.

 

Article 8
Droit de rétractation du Justiciable

Le droit de rétractation dont bénéficie le Justiciable en application de l’article L121-21 du Code de la Consommation est de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du présent Contrat de Service, soit à la date de réception par Justice.cool de l’acceptation du Contrat par le Justiciable.

L’exercice par le Justiciable de son droit de rétractation libérera Justice.cool de l’ensemble de ses obligations issues du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Justiciable devra remplir le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGVU et le retourner à l’adresse indiquée. La rétractation ne sera prise en compte qu’à l’issue de la saisie et de l’envoi complet du formulaire de rétractation.

Si le Justiciable souhaite que l’exécution des Services offerts par EUROPE MEDIATION commence avant la fin du délai de rétraction de quatorze (14) jours ci-dessus mentionné, il pourra en faire la demande expresse conformément à l’Article L. 121-21-5 du Code de la Consommation, sur papier ou support durable. Si le Justiciable exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, malgré sa demande expresse de commencer l’exécution des prestations avant l’expiration de ce délai, il s’engage à indemniser Justice.cool à hauteur de 15 euros.

 

Article 9
Responsabilité de Justice.cool

Le bon fonctionnement de la Plateforme implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents Prestataires. Justice.cool mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable des éventuelles défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

La responsabilité de Justice.cool ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dues, soit au fait d’un Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans cette situation, Justice.cool informe l’Utilisateur de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Justice.cool ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’usage qui sera fait des Services, des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à des tiers, ni même des dommages directs ou indirects causés au software (logiciels, données, programmes, fichiers…) ou hardware (matériel, câble, réseau…) de l’Utilisateur ou des tiers.

La responsabilité de Justice.cool ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants : 

  • Quand les dommages invoqués par l’Utilisateur résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant
  • Quand l’Utilisateur commet une faute
  • Quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme de la Plateforme ou des Services
  • Quand les dommages résultent, dans leur origine ou leur étendue, des effets d’un virus informatique
  • Quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau de la Plateforme, du câblage ou du réseau de télécommunication
  • Quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique Hardware ou Software de l’Utilisateur sur lesquels Justice.cool n’intervient pas
  • Quand les dommages consistent en l’altération, la destruction ou la perte de données du système d’exploitation ou contenues dans d’autres logiciels.

Justice.cool n’est tenue de réparer le préjudice direct de l’Utilisateur qu’en cas de dol ou de faute lourde.

Justice.cool ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son Site ou de ses Services consécutivement à un cas de force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilité dues à des éléments extérieurs dont Justice.cool n’a pas la maîtrise.

Justice.cool ne pourra pas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de non restitution, disparition par suite d’incendie, perte et toute cause résultant d’un cas de force majeure, des informations ou documents qui lui auraient été confiés.

En cas d’action portée à l’encontre de Justice.cool par un tiers suite aux agissements d’un Utilisateur, celui-ci indemnisera et protégera Justice.cool de tous les préjudices, pertes et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, afférents à cette action. 

Bien que Justice.cool édicte des règles de conduite pour que ses Utilisateurs fassent preuve de bonne foi, de loyauté et de respect, Justice.cool ne peut contrôler les agissements de ces Utilisateurs sur sa Plateforme. Justice.cool n’est en aucun cas responsable des contenus ou informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que des Utilisateurs pourraient diffuser sur la Plateforme à son insu.

Justice.cool tente de rendre la Plateforme sûre, mais les Utilisateurs l’utilisent à leurs propres risques. Justice.cool est un outil qui permet d’accéder à des Services juridiques et est susceptible comme tel de faire partie d’une procédure judiciaire, d’une manière plus ou moins directe. 

Ainsi, Justice.cool ne saurait être tenue responsable en cas d’expiration d’un délai judiciaire entraînant l’impossibilité de poursuivre une Procédure en cours. Dans ce cas de figure, aucun des frais de Justice ayant été avancés et/ou engagés par l’Utilisateur ne pourront être réclamés à Justice.cool.

Justice.cool n’est pas une personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne tel qu’entendu par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les propos tenus par un Utilisateur sur la plateforme n’ont pas vocation à être diffusés au public et sont au contraire protégés par une politique de protection des données et de confidentialité. En aucun cas Justice.cool n’exerce une activité de publication ou d’édition et ne peut être tenue responsable des propos échangés entre les Utilisateurs lors de l’utilisation des Services de Justice.cool.

Conformément à l’article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Justice.cool peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité concernant une inexécution de ses obligations contractuelles en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à un Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Toute mise en œuvre par l’Utilisateur de la responsabilité de Justice.cool devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Justice.cool, au 112 Avenue de Paris, CS 60002, 94306 Vincennes, FRANCE, au plus tard dans les 48 heures suivant la connaissance par l’Utilisateur de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée.

 

Article 10
Propriété intellectuelle : Marques déposées – Droits d’auteur

Tous les éléments du Site et de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Justice.cool dispose des droits d’exploitation sur l’ensemble de ces éléments.

Justice.cool est à ce titre propriétaire de tous les droits d’auteurs se rapportant aux Services proposés aux Utilisateurs sur la Plateforme.

Par les présentes, Justice.cool ne transfère aucun droit de propriété sur les courriers et tout autre document adressés aux différentes Parties.

Les courriers « Justice.cool» et tout le contenu du site Web opéré par Justice.cool (textes, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont sa propriété exclusive.

L’Utilisateur s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.

L’Utilisateur est également tenu de ne pas reproduire ou diffuser les modèles de courriers papiers et électroniques conçus par Justice.cool et transmis à l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution du Contrat.

L’algorithme créé par Justice.cool est protégé par le “secret des Litiges” tel que définit par l’article 2 de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets des Litiges) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

 

Article 11
Données personnelles

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, de la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les informations personnelles demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à la bonne conduite des Services et à la réalisation du présent Contrat et sont destinées uniquement à Justice.cool et aux Partenaires pertinents. 

Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Ces informations sont strictement confidentielles et sont traitées de manière loyale et licite. De plus, l’intégralité du personnel de EUROPE MEDIATION est soumis à une obligation de confidentialité.

En fournissant à Justice.cool ses données personnelles, l’Utilisateur autorise leur exploitation dans le cadre du présent Contrat.

L’Utilisateur consent par les présentes CGVU au traitement automatisé des données personnelles qu’il aura transmis à Justice.cool sur le Site et la Plateforme.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur toutes les données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un email à l’adresse suivante : contact(at)justice.cool.

Justice.cool conserve l’ensemble des données transmises pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données transmises par l’Utilisateur via la Plateforme seront conservées tant que l’Utilisateur n’aura pas supprimé son compte, notamment dans la perspective de faciliter des démarches juridiques ou administratives ultérieures. 

En cas de procédure judiciaire, la conservation des données pourra durer plusieurs années eu égard aux délais de traitement de certains des Services de la Plateforme par les tribunaux.

Afin de garantir la sécurité des données personnelles fournies par les Utilisateurs, ceux-ci devront respecter les règles de sécurité préconisées par la CNIL conformément à la Loi et notamment :

  • Signaler au service informatique interne toute violation ou tentative de violation suspectée de son compte informatique et de manière générale tout dysfonctionnement 
  • Ne jamais communiquer son mot de passe à autrui
  • Ne jamais stocker ses mots de passe dans un fichier en clair, sur un papier ou dans un lieu facilement accessible par d’autres personnes
  • Ne jamais enregistrer ses mots de passe dans son navigateur sans mot de passe maître
  • Ne jamais utiliser de mots de passe ayant un lien avec soi (nom, date de naissance, etc.)
  • Ne jamais utiliser le même mot de passe pour des accès différents 
  • Ne jamais conserver les mots de passe par défaut
  • Ne jamais s’envoyer par email ses propres mots de passe
  • Ne pas installer, copier, modifier, détruire des logiciels sans autorisation 
  • verrouiller son ordinateur dès que l’on quitte son poste de travail 
  • Ne pas accéder, tenter d’accéder, ou supprimer des informations si cela ne relève pas des tâches incombant à l’utilisateur 
  • Respecter les procédures préalablement définies par l’organisme afin d’encadrer les opérations de copie de données sur des supports amovibles, notamment en obtenant l’accord préalable du supérieur hiérarchique et en respectant les règles de sécurité

Pour plus d’information, les Utilisateurs peuvent consulter la page Protection et Confidentialité et envoyer un email à data(at)justice.cool.

 

Article 12
Prix

Les conditions tarifaires des différents Services proposés sur la Plateforme sont détaillées dans la page “Nos tarifs” du Site.

Le détail des tarifs des Services proposés sur la Plateforme fera l’objet de conditions particulières dont une copie sera mise à disposition de l’Utilisateur. Cette grille tarifaire spécifique sera communiquée à l’Utilisateur avant la signature des présentes.

 

Article 13
Confidentialité

L’Utilisateur et Justice.cool acceptent de garder secrète et confidentielle toute information émanant de l’autre Partie et partagée sur la Plateforme.

Justice.cool s’interdit toute utilisation des données de l’Utilisateur autre que pour les besoins des Services et garantit ainsi le respect des obligations légales de confidentialité pesant sur les Professionnels de Justice.

Plus spécifiquement, Justice.cool s’engage à garantir la confidentialité de toutes les données échangées entre un Avocat et un Justiciable ou tout autre Utilisateur de la Plateforme, conformément à l’obligation de confidentialité et au secret professionnel applicables aux Avocats inscrits dans un barreau français. 

Cette obligation s’applique ainsi à toute information relative à un partenaire du Justiciable, un débiteur du Justiciable ou encore toute autre personne impliquée dans une Procédure en cours sur la Plateforme, toute écriture ou accord dont l’Avocat pourrait avoir connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.

Par ailleurs, le secret des échanges est garanti grâce aux canaux de communication privés, sécurisés et uniquement accessibles depuis l’Espace Personnel et sécurisé par un mot de passe propre à chaque Utilisateur.

Les informations renseignées par l’Utilisateur sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le Site ou sur tout autre support.

 

Article 14
Utilisation des cookies

Le site Justice.cool utilise des cookies. L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

En visitant le site, l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies. Lorsqu’un Utilisateur visite le Site, ses serveurs mémorisent de façon standardisée le nom de votre fournisseur d’accès internet, la page web à partir de laquelle vous visitez son site, les différentes pages que vous consultez sur son site ainsi que la date et la durée de votre visite.

Les données collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

L’Utilisateur peut néanmoins s’opposer à la mise en place de ces « cookies » en désactivant cette option dans les paramètres de son navigateur internet. Justice.cool vous invite alors à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informe qu’en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du Site peuvent devenir indisponibles.

 

Article 15
Modification des Conditions Générales

Les CGVU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site et de la création de son Espace Personnel sur la Plateforme. 

  • Concernant l’Utilisateur Professionnel

Justice.cool se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. 

Justice.cool en informera alors l’Utilisateur par email et l’opposabilité de la nouvelle version du Contrat sera soumise à l’acceptation de l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra communiquer son acceptation ou son refus par email à l’adresse contact(at)justice.cool.

Si l’Utilisateur accepte les modifications, elles lui seront alors applicables et opposables. 

À défaut, si l’Utilisateur refuse les modifications c’est la version du Contrat en vigueur au jour de sa connexion et de la création de son Espace Personnel qui lui sera opposable.

  • Concernant le Justiciable 

Justice.cool se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment sous réserve d’en informer le Justiciable par e-mail.

À défaut de réponse du Justiciable dans un délai de sept (7) jours après réception de l’e-mail informatif, ce dernier est présumé avoir accepté de se soumettre aux modifications, qui seront donc applicables aux Contrats en cours.

 

Article 16
Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGVU sont exclusivement soumises au droit français.

Conformément aux règles applicables en matière de résolution amiable des différends, tout litige doit être préalablement soumis à Justice.cool, par tout moyen écrit à l’adresse 112 Avenue de Paris, CS 60002, 94306 Vincennes, FRANCE.

À défaut de résolution amiable par les Parties dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa survenance, tout litige, différend ou réclamation né du présent Contrat ou se rapportant au présent contrat, ou à son exécution, à sa résolution, à sa résiliation ou à sa nullité sera soumis à une procédure de Médiation ad hoc. 

  • Concernant l’Utilisateur Professionnel

Sauf accord contraire des Parties, le médiateur sera désigné par le Centre International de résolution de conflits et de médiation de la Chambre de Commerce Internationale (ICC Paris), conformément à son Règlement des Experts en vigueur à la date de sa saisine. 

Les coûts de la procédure de médiation seront supportés à parts égales par les Parties, sous réserve d’un accord contraire écrit des Parties. Le lieu de la médiation sera Paris et la langue de la procédure sera l’anglais.  

S’agissant d’un litige opposant un Utilisateur Professionnel à Justice.cool et à défaut de résolution dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la désignation du médiateur, ledit litige, différend ou réclamation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

  • Concernant le Justiciable

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis à Justice.cool, par tout moyen écrit.

En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

 

ANNEXES

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de EUROPE MEDIATION:

112 AVENUE DE PARIS – CS 60002 – 94306 VINCENNES CEDEX

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Réclamation d’indemnisation formulée sur votre site le ……………………………………., confirmée par email le ………………………………………………. et ayant fait l’objet de la conclusion d’un contrat de mandat signé le …………………………………………………………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date :

 

 

ANNEXE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE MÉDIATION 

PREAMBULE

Le présent site est édité et exploité par la société Europe médiation (ci-après « EUROPE MEDIATION »), société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 880 237 904 et dont le siège social est sis 112 Avenue de Paris CS 60002 94306 VINCENNES CEDEX.
EUROPE MEDIATION est propriétaire du site www.justice.cool, hébergé par la société Online SAS et Amazon Web Services.

Justice.cool est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4401475.

Justice.cool offre sur la Plateforme un service d’aide à la résolution amiable de différends.

Justice.cool accompagne les démarches des Parties afin de faciliter les négociations et met à disposition une plateforme d’échange entre le Demandeur et l’Opposant, en vue de favoriser la résolution amiable de leur différend dans le cadre d’une médiation.

EUROPE MEDIATION est une société de médiation exerçant ses fonctions en ligne, conformément aux dispositions de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et de l’article 4 de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019. EUROPE MEDIATION respecte en ce sens les principes essentiels de la médiation, notamment l’impartialité, l’indépendance, la compétence, la diligence, ainsi que la protection des données personnelles et la confidentialité des échanges.

Les conditions d’utilisation des services proposées sur le Site et la Plateforme sont définies ci-après.
Justice.cool peut être contactée via le formulaire sur le Site et aux coordonnées suivantes : contact(at)justice.cool.

Article 1: Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Litige » ou  « Différend » : Désigne le litige présenté par le Demandeur sur la Plateforme et qui fera l’objet d’une tentative de résolution amiable entre le Demandeur et l’Opposant.

« Plateforme » : Désigne l’outil mis à disposition des Utilisateurs par Justice.cool pour communiquer, échanger des documents et pour les accompagner en vue de la résolution amiable de leur différend à l’adresse https://app.justice.cool.

« Services » : Désigne l’ensemble des services proposés par Justice.cool sur la Plateforme. Ces services désignent à la fois la Médiation et le suivi du Litige par les Utilisateurs et leurs Avocats sur la Plateforme.

« Utilisateur » : Désigne toute personne utilisant les Services de Justice.cool sur le Site, Demandeur ou Opposant, et ayant accepté les présentes conditions générales.

« Demandeur » : Désigne toute personne ayant engagé une tentative de résolution amiable de son Litige sur la Plateforme.

« Opposant » : Désigne toute personne ayant été sollicitée par Justice.cool, à l’initiative du Demandeur, pour rejoindre la Plateforme en vue de tenter de résoudre à l’amiable le différend l’opposant au Demandeur.

« Contrat » ou « CGVU » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente de d’Utilisation comportant les termes et conditions de l’offre de service de médiation de Justice.cool.

« Parties » : Désigne les Utilisateurs (Demandeur et Opposant) et Justice.cool.

« Réclamations » : Désigne les Réclamations faites par le Demandeur à l’Opposant sur la Plateforme, préalable à l’acceptation de l’Opposant d’entrer en Médiation.

« Score » : Désigne le résultat obtenu grâce à l’intelligence artificielle de Justice.cool qui combine un système expert (modélisation de la loi) et une approche par similarité de décisions de justice (machine learning).

« Procédure Amiable » ou « Médiation » : Désigne la procédure de règlement du Litige mise à disposition sur la Plateforme, et ne désigne en aucun cas une procédure judiciaire devant les tribunaux.

« Espace Personnel » : Désigne le compte ouvert au nom de l’Utilisateur, Demandeur ou Opposant, au moment de l’acceptation des présentes CGVU.

« Propositions » : Désigne les Propositions émises par le Demandeur à l’Opposant suite à la lecture de ses arguments et pièces.

« Contre-Propositions » : Désigne les réponses apportées par l’Opposant aux Propositions du Demandeur.

« Protocole d’accord » : Désigne l’accord de médiation conclu entre les Parties, suite à la médiation.

« Indemnisation » : Désigne toutes sommes dues au Demandeur par l’Opposant, à l’issue de la Procédure Amiable.

« Avocat » : Désigne toute personne régulièrement inscrite dans un barreau français.

« Procédure Judiciaire » : Désigne toute procédure qui pourrait être introduite à l’initiative d’un Utilisateur devant les tribunaux compétents, suite à l’échec de la Procédure Amiable.

« Tiers financeur » : Désigne toute personne, physique ou morale, chargée de supporter les frais de procédure pour l’une des Parties au litige.

Article 2 : Champ d’application des conditions générales d’utilisation

Les CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par Justice.cool sur la Plateforme et à tous les Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent en cochant une case prévue à cet effet, lors de leur inscription sur la Plateforme, en avoir eu pleinement connaissance et les avoir acceptées.

Justice.cool se réserve la faculté de modifier les présentes CGVU à tout moment sous réserve d’en informer l’Utilisateur par e-mail. A défaut de réponse de l’Utilisateur dans un délai de sept (7) jours après réception de l’e-mail informatif, ce dernier est présumé avoir accepté de se soumettre aux modifications, qui seront donc applicables aux Contrats en cours.

Les CGVU sont rédigées en français.

Les CGVU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme, où elles sont directement consultables.

Si une disposition des présentes CGVU est, ou devient inefficace, illégale ou non exécutoire, la validité des dispositions restantes n’est pas affectée.
Le fait que Justice.cool ne se prévale pas, à un moment donné, de quelque disposition que ce soit des présentes CGVU ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes CGVU.

Article 3 : Objet des conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes CGVU ont pour objet de définir la relation contractuelle entre les Utilisateurs et Justice.cool et de déterminer les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur la Plateforme.

Les CGVU définissent les modalités et conditions d’utilisation des Services.

Article 4 : Description des services

Justice.cool offre sur la Plateforme un Service de Médiation en ligne permettant à toute personne de solliciter la résolution d’un litige par la voie amiable.

Justice.cool met à disposition des Utilisateurs une Plateforme de règlement amiable des différends, leur permettant de communiquer entre eux et de s’échanger toutes pièces utiles afin de tenter de résoudre leur Litige.

Justice.cool indique également aux Utilisateurs une estimation de la pertinence de la Réclamation au regard de la législation. L’estimation de la pertinence de la Réclamation s’appuie sur deux principes conjugués :
– Un système expert (modélisation des règles de loi)
– Une approche par similarité avec la jurisprudence (Intelligence Artificielle/Machine Learning)

L’ensemble des outils mis à disposition sur Justice.cool est configuré par des juristes, développé par des ingénieurs, validé par des avocats.

Les Services de Médiation, proposés par la Plateforme sont mis à disposition à l’aide d’un traitement algorithmique et automatisé, sous le contrôle des experts juridiques de Justice.cool, ce que les Utilisateurs acceptent aux termes des présentes.

Les Services de la Plateforme sont normalement accessibles par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, Justice.cool ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité temporaire de la Plateforme.


Article 4.1: Services fournis dans le cadre de la Procédure Amiable

Dans le cadre de la Procédure Amiable, Justice.cool intervient par la mise à disposition d’une Plateforme de Médiation.

Après avoir inscrit un Litige sur le Site, le Demandeur est redirigé vers la Plateforme afin qu’il puisse s’inscrire et accepter les présentes CGVU.

Justice.cool détermine le score de la Réclamation, selon les conditions détaillées dans notre page sur les modalités de la médiation et dans les présentes CGVU. Justice.cool invite l’Opposant à rejoindre la Plateforme afin de tenter de résoudre le Litige à l’amiable, par l’envoi d’une lettre d’invitation à entrer en Médiation. Justice.cool permet aussi au Demandeur d’inviter d’autres Demandeurs à se joindre à sa Réclamation, ainsi que ci-après détaillé.

La Plateforme mise à disposition par Justice.cool permet d’échanger avec l’Opposant qui aura accepté de rejoindre la Plateforme.

En cas de résolution amiable, Justice.cool permettra aux Parties de régulariser un accord de médiation nommé “Protocole d’Accord”.

 

Article 4.2 : Services fournis dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire


En cas d’échec de la Procédure Amiable, une Procédure Judiciaire pourra être engagée par l’un des Utilisateurs, Demandeur ou Opposant.

Justice.cool ne représentera à aucun moment le Demandeur, ni l’Opposant, en justice, dans le respect de l’article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Dans le cadre de l’introduction d’une Procédure Judiciaire, les Parties aux litiges pourront recourir à un tiers de financement de la procédure.

Les Parties, si elles le souhaitent, pourront autoriser Justice.cool à ouvrir l’accès à leur dossier sur la Plateforme à l’Avocat qui les représente.

Chaque partie peut autoriser son Avocat à accéder aux informations personnelles transmises par elle avant l’entrée en Médiation. Ces documents ne sont pas concernés par la confidentialité puisqu’ils auront été transmis préalablement à l’entrée en Médiation.

Les Parties pourront aussi autoriser Justice.cool à ouvrir l’accès au contenu de la Médiation et aux documents propres à la Médiation, frappés de confidentialité, aux Avocats de chaque Partie. Chacun des Utilisateurs pourra lever la confidentialité attachée aux informations et documents transmis par lui dans le cadre de la Médiation, afin d’en ouvrir l’accès à l’Avocat de son choix.

 

Article 5 : Accès aux services


Article 5.1 : Formulation du Litige par le Demandeur


Le Demandeur inscrit le Litige sur le Site en remplissant un formulaire conçu pour identifier clairement le Litige, qualifier juridiquement les faits et identifier les Réclamations envisageables.


Article 5.2 : Identification du Demandeur


Une fois le Litige identifié et décrit, le Demandeur devra s’identifier sur la Plateforme par les moyens suivants :


Article 5.2.1 : En utilisant son compte Facebook ou son compte Gmail


Il devra alors entrer ses identifiants et mot de passe correspondant à son compte Facebook ou à son compte Gmail.


Article 5.2.2 : En créant un nouvel Espace Personnel sur la Plateforme


Afin de créer un compte utilisateur sur la Plateforme, tout Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :
– Adresse email
– Mot de passe

Justice.cool enverra à l’Utilisateur une confirmation de son inscription à l’adresse email renseignée et récapitulant les éléments essentiels du Litige.

L’Utilisateur sera libre de changer son mot de passe et sera seul responsable de la création d’un mot de passe suffisamment sécurisé pour l’accès à la Plateforme et est seul responsable tant d’une éventuelle divulgation intempestive que de l’utilisation qui pourrait en résulter.

L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à un tiers. Il est seul responsable de l’accès à son Espace Personnel.

L’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à son compte Justice.cool, dans des applications tierces. Si l’Utilisateur découvre que son mot de passe ou son compte Justice.cool a fait l’objet d’une utilisation non autorisée, il doit en informer Justice.cool dans les plus bref délais à l’adresse suivante contact(at)justice.cool.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations justes, valides, actuelles et véritables et est seul responsable des informations fournies par ses soins dans le formulaire.

L’Utilisateur doit utiliser les Services dans le respect des lois et réglementations applicables. L’Utilisateur doit utiliser les Services de bonne foi, en cherchant à atteindre une solution à l’amiable qui soit satisfaisante.

En cas de suspicion d’utilisation délibérément inappropriée ou frauduleuse à partir de son compte, l’Utilisateur pourra voir son accès au Service suspendu après notification par e-mail. Si l’utilisation frauduleuse ou délibérément inappropriée du service est avérée, Justice.cool peut cesser la fourniture de ses Services auprès de cet Utilisateur.
Toute contravention à ces CGVU pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Article 5.2.3 : En entrant ses identifiants et mots de passe sur la Plateforme

L’Utilisateur pourra accéder à son Espace Personnel en utilisant les identifiants et mots de passe de son compte utilisateur.

 

Article 5.3 : Score


Une fois le Litige enregistré et l’Opposant identifié par le Demandeur, celui-ci obtiendra un Score.
Le Score obtenu est à la fois global, portant sur l’ensemble des Réclamations, puis détaillé par Réclamation.
Le Score tient compte des éléments fournis par le Demandeur relativement au Litige, de la réglementation en vigueur et des décisions de justice rendues dans des situations présentant des éléments de similitudes avec les faits tels que rapportés par l’Utilisateur.

D’une part, le Score est calculé grâce à un système expert de modélisation de la loi, élaboré par une équipe de juristes, d’ingénieurs et d’avocats. D’autre part, le Score est pondéré par un algorithme d’apprentissage automatique, dit « Machine Learning », qui se fonde sur une analyse par similarité d’un nombre significatif de décisions de justice rendues par différentes juridictions.

L’algorithme créé par Justice.cool est protégé par le “secret des affaires” tel que défini par l’article 2 de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite.
Le Score de Justice.cool n’est pas une décision de justice, ni un conseil juridique ou une décision de médiation. Le Score de Justice.cool ne prétend pas à l’exhaustivité : il reflète une analyse statistique de la situation par rapport à la loi et à la jurisprudence et ne présume pas de l’issue réelle d’un litige. Ce Score doit être utilisé en bonne intelligence par les Utilisateurs, comme un indicateur et ne lie ni Justice.cool ni les Utilisateurs.


Article 6 : Déroulement de la procédure


Article 6.1 : Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation


Avant de pouvoir engager toute Procédure Amiable, le Demandeur devra accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, en cochant une case prévue à cet effet.


Article 6.2 : Finalisation du dossier


Article 6.2.1 : Informations relatives au Demandeur


Pour compléter son dossier et pouvoir s’engager dans la Médiation, le Demandeur devra renseigner les informations suivantes sur son Espace Personnel:
– Prénom
– Nom
– Adresse postale


Article 6.2.2 : Informations relatives à l’Opposant

Pour introduire une Procédure sur la Plateforme, le Demandeur devra renseigner l’identité de l’Opposant, en indiquant au minimum :

  • Pour une personne physique :
    Nom
    Prénom
    Adresse postale ou électronique ou numéro de téléphone

 

  • Pour une personne morale :
    Raison sociale
    Adresse du siège de la société
    Email de son contact (éventuellement)

Justice.cool assure la stricte confidentialité de ces données dont le traitement sera conforme au règlement n°2016/679 du 14 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.


Article 6.2.3 : Transmission des pièces

Le Demandeur pourra fournir à l’appui de ses Réclamations toutes les pièces permettant de justifier ses Réclamations. Les documents seront téléchargés par le Demandeur sur son Espace Personnel.

Justice.cool assure la stricte confidentialité de ces données dont le traitement sera conforme au règlement n°2016/679 du 14 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.


Article 6.2.4 : Invitation d’autres Demandeurs


Le Demandeur pourra ajouter un ou plusieurs Demandeurs au Litige. Ces Demandeurs seront réputés avoir été informés de la Procédure Amiable engagée par le Demandeur.

Les Demandeurs invités pourront rejoindre la Plateforme et s’associer au Demandeur et à une ou plusieurs de ses Réclamations. Les Demandeurs invités devront s’identifier et remplir le formulaire prévu à cet effet.
Justice.cool décline toute responsabilité pour toutes conséquences liées à l’intervention d’un tiers non habilité à formuler une Réclamation au nom et pour le compte du Demandeur.

Le Demandeur recevra un email de confirmation lorsque son dossier sera complété.

Le Score pourra être amené à évoluer selon les pièces et les informations transmises par le Demandeur postérieurement à la détermination du premier Score.


Article 6.3 : Conclusion du Contrat de médiation


Les présentes CGVU constituent le Contrat de Médiation.
Aux termes du Contrat, le Demandeur désigne Justice.cool comme médiateur du litige. En cette qualité, Justice.cool reçoit le pouvoir de :
– Contacter l’Opposant pour l’inviter à tenter de résoudre à l’amiable le litige sur la Plateforme
– Accompagner la Procédure Amiable
– En cas d’échec de la Procédure Amiable, et avec l’autorisation des parties, transmettre les documents utiles aux Avocats en leur donnant accès au dossier de leur client sur la Plateforme

Sur demande expresse des deux Parties de renoncer à la confidentialité de la Médiation, transmettre aux Avocats le contenu et les documents relatifs à la Médiation.

Les CGVU seront accessibles par les Utilisateurs dans leur version en vigueur lors de leur acceptation. Toute modification postérieure sera notifiée aux Utilisateurs dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes.


Article 6.4 : Déroulement de la Procédure Amiable


Article 6.4.1 : Courrier transmis à l’Opposant par Justice.cool

Suite à la finalisation du dossier, Justice.cool adressera un courrier à l’Opposant selon le moyen choisi par le Demandeur, aux fins de solliciter son inscription sur la Plateforme pour tenter de résoudre le Litige à l’amiable avec le Demandeur.
Ce courrier contiendra :
– L’identité du Demandeur et de l’Opposant, ainsi que celle de Justice.cool
– Une description de la procédure amiable offerte sur Justice.cool
– Les éléments principaux du Litige et les Réclamations du Demandeur
– L’invitation à rejoindre la Plateforme afin de tenter de parvenir à un accord amiable avec le Demandeur.

Le Demandeur devra choisir le mode d’envoi du courrier adressé à l’Opposant, qui pourra se faire:
– À titre gratuit : par email, à l’adresse email qui aura été transmise par le Demandeur, ou à défaut, et notamment lorsque l’Opposant est une personne morale, à l’adresse publiquement communiquée par l’Opposant
– À titre onéreux : par courrier recommandé avec accusé de réception, au prix indiqué sur la plateforme.

  • L’Opposant est contacté par courrier recommandé avec accusé de réception et un accusé de réception est reçu par Justice.cool

Si le courrier est adressé à l’Opposant par courrier recommandé avec accusé de réception et si un accusé de réception est réceptionné par Justice.cool, l’Opposant disposera alors de 21 jours pour rejoindre la Plateforme, en se connectant sur le lien indiqué sur la lettre qui lui aura été transmise. Durant cet intervalle, des relances seront automatiquement envoyées d’abord par email et ensuite par sms à l’Opposant, lorsque ses coordonnées auront été renseignées, et le Demandeur pourra lui-même relancer l’Opposant via l’onglet « Message » de son Espace Personnel.

Si l’Opposant ne se connecte pas dans ce délai, la procédure de Médiation sera clôturée et un certificat d’échec sera mis à la disposition du Demandeur. Le Demandeur peut choisir d’utiliser d’autres moyens pour résoudre son Litige, tel que le recouvrement de créance ou les poursuites judiciaires. Dans ce cas, Justice.cool pourra transmettre, avec l’accord du Demandeur, les informations utiles aux tiers chargés du financement de la procédure judiciaire ou aux Avocats choisis par le Demandeur.

À l’inverse, si l’Opposant se connecte dans le délai imparti, il disposera alors de 60 jours pour négocier et échanger avec le Demandeur sur la Plateforme. Le Demandeur pourra choisir de prolonger les négociations, de manière unilatérale, pour une durée de 15 jours, renouvelable plusieurs fois.

 

  • L’Opposant est contacté par courrier recommandé avec accusé de réception et aucun accusé de réception n’est reçu par Justice.cool

Si le courrier est adressé à l’Opposant par courrier recommandé avec accusé de réception et qu’aucun accusé de réception n’est réceptionné par Justice.cool, l’Opposant disposera alors d’un délai de 42 jours pour rejoindre la Plateforme, en se connectant sur le lien indiqué sur la lettre qui lui aura été transmise. Durant cet intervalle, des relances seront automatiquement envoyées d’abord par email et ensuite par sms à l’Opposant, lorsque ses coordonnées auront été renseignées, et le Demandeur pourra lui-même relancer l’Opposant via l’onglet « Message » de son Espace Personnel.

Si l’Opposant ne se connecte pas dans ce délai, la procédure de Médiation sera clôturée et un certificat d’échec sera mis à la disposition du Demandeur. Le Demandeur peut choisir d’utiliser d’autres moyens pour résoudre son Litige, tel que le recouvrement de créance ou les poursuites judiciaires. Dans ce cas, Justice.cool pourra transmettre, avec l’accord du Demandeur, les informations utiles aux tiers chargés du financement de la procédure judiciaire ou aux Avocats choisis par le Demandeur.

À l’inverse, si l’Opposant se connecte dans le délai imparti, il disposera alors de 60 jours pour négocier et échanger avec le Demandeur sur la Plateforme. Le Demandeur pourra choisir de prolonger les négociations, de manière unilatérale, pour une durée de 15 jours, renouvelable plusieurs fois.

En cas d’acceptation par l’Opposant d’inscription sur la Plateforme Justice.cool et d’acceptation des présentes CGVU, la phase de résolution amiable du Litige pourra commencer.


Article 6.4.2 : Inscription de l’Opposant sur la Plateforme


Pour s’engager dans la Procédure Amiable, l’Opposant devra créer un Compte sur la Plateforme, selon les conditions prévues à l’Article 5.2.2 des présentes CGVU.

Il pourra alors accéder à son Espace Personnel et sera Partie au présent Contrat de médiation.


Article 6.4.3 : Informations et pièces de l’Opposant


En accédant à son Espace Personnel, l’Opposant pourra accéder à toutes les informations renseignées par le Demandeur pour qualifier le Litige. L’Opposant pourra confirmer, infirmer, ou modifier les faits du Litige. L’Opposant pourra fournir les documents justificatifs requis.

Une fois que le Demandeur et l’Opposant se seront exprimés sur les faits du Litige, ces derniers pourront, accompagnés par le médiateur Justice.cool, s’engager dans une phase de négociation relative aux Réclamations initialement formulées par le Demandeur.


Article 6.4.4 : Négociation confidentielle d’un Protocole d’Accord


Les éléments fournis par le Demandeur et par l’Opposant seront accessibles par l’un et l’autre sur la Plateforme. Ils pourront sur cette base échanger et négocier en toute transparence en vue de la signature d’un Protocole d’Accord.

Le Demandeur formule d’abord des Propositions sur la base de ses Réclamations initiales et des échanges intervenus avec l’Opposant.

L’Opposant répond en acceptant, refusant ou modifiant ces Propositions et en formulant éventuellement des Contre-Propositions.

Le Demandeur peut ensuite accepter ou refuser la totalité ou une partie de ces Contre-Propositions.

Le Demandeur et l’Opposant pourront solliciter un rendez-vous de médiation téléphonique ou par visio-conférence, avec un des médiateurs de Justice.cool, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur l’Espace Personnel du Demandeur ou de l’Opposant.

La confidentialité est au cœur du fonctionnement de Justice.cool. Une fois entrés en médiation, le Demandeur et l’Opposant seront protégés par la plus stricte confidentialité. Seul le consentement de chaque Utilisateur permettrait de lever la confidentialité des informations et pièces transmises par lui au cours de la Médiation.

Sauf accord explicite de chacun des Utilisateurs, Justice.cool ne peut pas apporter son témoignage, face à une autorité quelle qu’elle soit, sur le déroulement ou sur le contenu de la résolution amiable et des négociations qu’elle a accompagnées.

Sauf accord explicite de chacun des Utilisateurs, Justice.cool ne peut pas fournir à un Avocat une information relative au contenu de la résolution amiable et des négociations qu’elle a accompagnées.


Article 6.5 : Issue de la Médiation


Article 6.5.1 : Succès de la Médiation


Signature du Protocole d’Accord
Lorsque le Demandeur et l’Opposant s’accordent sur l’issue du Litige, ils valident les Propositions et Contre-Propositions, qui seront alors formalisées dans un Protocole d’Accord, rédigées selon les arguments et prétentions du Demandeur et de l’Opposant.

Ce Protocole d’Accord sera signé par le Demandeur et l’Opposant par signature électronique, via une plateforme habilitée à cet effet.

Exécution du Protocole d’Accord
Une fois le Protocole d’Accord régularisé, l’Utilisateur débiteur d’une obligation s’engage à l’exécuter dans les meilleurs délais.
Lorsque le Protocole d’Accord portera sur une obligation de paiement, l’Utilisateur débiteur devra s’acquitter du paiement sur le compte bancaire de EUROPE MEDIATION, aux coordonnées bancaires qui lui auront été communiquées.
EUROPE MEDIATION reversera ensuite les sommes dues à l’autre Utilisateur.


Article 6.5.2 : Echec de la Médiation


Constat de l’échec de la Médiation
À défaut de réponse de l’Opposant suite à l’invitation à entrer à Médiation, ou en cas d’échec de cette Médiation suite aux échanges entre les Parties, Justice.cool transmettra au Demandeur et à l’Opposant un constat d’échec de la Médiation.

Les Utilisateurs pourront alors choisir d’engager ou non une procédure judiciaire.


Passage à une procédure judiciaire ou à un recouvrement de créance
À défaut de Protocole d’Accord signé entre le Demandeur et l’Opposant à l’expiration du délai imparti suivant l’ouverture de la Médiation, ils pourront choisir d’engager une procédure judiciaire ou de recourir à une société de recouvrement de créance et/ou de financement de procédure.

En cas d’échec de la Médiation, le Demandeur ou l’Opposant pourra choisir d’engager une procédure judiciaire, par l’intermédiaire d’une société de financement de procédure et/ou d’un Avocat. Il pourra alors autoriser cette société de financement et/ou son Avocat à accéder à son dossier dans un espace dédié, sur la Plateforme.

Il est précisé que les informations et pièces échangées dans le cadre de la Médiation, ne pourront être accessibles qu’en cas d’accord exprès du Demandeur et de l’Opposant.


Article 7 : Prix


La rémunération de Justice.cool est forfaitaire. Le prix de la Médiation est indiqué sur le Site.

Le forfait de Médiation sera payé par le Demandeur lors de la signature des présentes.

Le Protocole d’Accord peut permettre de faire supporter les frais de médiation à chacune des parties selon leurs accords.

En cas d’échec de la Procédure Amiable, c’est à dire :
– Si l’Opposant n’a pas donné suite à l’invitation à entrer en Médiation dans le délai imparti
– Si les Utilisateurs ont échangé pendant la durée prévue de la Procédure Amiable mais qu’ils ne sont pas parvenus à la signature du Protocole d’Accord

Justice.cool s’engage à rembourser le Prix de la Médiation au Demandeur, hors frais d’envoi par recommandé avec accusé de réception (via le site mysendingbox.fr, coût fixe de 6,77 euros hors pièces jointes), lorsque cette option aura été choisie par le Demandeur, c’est à dire lorsqu’il aura refusé que lui soit délivré le constat d’échec de la Médiation.

Cependant, Justice.cool n’assurera pas le remboursement du Prix de la Médiation si l’échec de celle-ci est uniquement imputable au comportement du Demandeur, et notamment lorsque la demande de Médiation est abusive, si ce dernier refuse de répondre à l’Opposant ou de manière générale n’accomplit pas les diligences nécessaires au succès de la Médiation. De la même manière, aucun remboursement ne sera dû au Demandeur en cas de manquement à l’une de ses obligations aux termes des présentes.


Article 8 : Droit de rétractation


Le droit de rétractation dont bénéficie le Demandeur en application de l’article L121-21 du Code de la Consommation est de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du Contrat de médiation, soit à la date de réception par Justice.cool du contrat signé par l’Utilisateur.

L’exercice par le Demandeur de son droit de rétractation libérera Justice.cool de l’ensemble de ses obligations issues du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Demandeur devra remplir le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGVU ou utiliser la fonctionnalité prévue à cet effet dans son espace personnel. La rétractation ne sera prise en compte qu’à l’issue de la saisie et de l’envoi complet du formulaire de rétractation.

S’il souhaite que l’exécution des Services offerts par EUROPE MEDIATION commence avant la fin du délai de rétraction de quatorze (14) jours ci-dessus mentionné, le Demandeur pourra en faire la demande expresse conformément à l’Article L. 121-21-5 du Code de la Consommation, sur papier ou support durable. Si le Demandeur exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, malgré sa demande expresse de commencer l’exécution des prestations avant l’expiration de ce délai, il s’engage à indemniser Justice.cool à hauteur de 15 euros.


Article 9 : Obligations de Justice.cool


Justice.cool s’engage à exécuter sa mission de règlement amiable des litiges avec impartialité, indépendance, compétence et diligence, conformément à l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. La politique de déontologie de Justice.cool est dictée par ces principes et s’inspire du code d’éthique et de déontologie des médiateurs.

Le Demandeur reconnaît que les obligations contractuelles de Justice.cool ne sont que des obligations de moyens et Justice.cool ne peut en aucun cas garantir le succès de la procédure de résolution amiable ou judiciaire du litige.
Justice.cool s’engage à exécuter sa mission de règlement amiable des litiges qui lui sont soumis conformément à sa politique de déontologie et de confidentialité. Justice.cool propose des Services de Médiation entendus comme un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles.

  • Indépendance

Justice.cool est indépendante de toute autorité, qu’elle soit étatique, culturelle, économique, idéologique, cultuelle ou judiciaire.

Justice.cool est une plateforme indépendante des pouvoirs publics, des entreprises privées et des associations. Les intérêts des entités susmentionnées n’interviennent en aucune façon dans la manière dont Justice.cool prend en charge les litiges qui lui sont soumis.

Justice.cool ne saurait recevoir de directive de qui que ce soit et n’offre ses services qu’aux parties au litige. Dans le cadre de la médiation, le seul but de Justice.cool est de trouver une solution satisfaisante pour les parties au litige qui lui est soumis.

  • Impartialité

Justice.cool est attentive à ne pas faire intervenir ses propres valeurs, ses croyances, ses connaissances, ses certitudes ou ses expériences dans les échanges avec les parties.

Justice.cool conduit les négociations qui lui sont confiées avec l’impartialité qui résulte d’une analyse de la réglementation, de la jurisprudence et des faits qui lui sont rapportés.

  • Confidentialité

Justice.cool s’engage à respecter la confidentialité des propos tenus par les Utilisateurs lors de la médiation.

La confidentialité est au cœur du fonctionnement de Justice.cool. Une fois entrés en médiation, les Utilisateurs sont protégés par la plus stricte confidentialité. Seul le consentement de l’Utilisateur, Demandeur ou Opposant, permet de lever la confidentialité des informations et pièces transmises par lui lors de la Médiation.

La confidentialité à laquelle est tenue Justice.cool vaut vis-à-vis de tous les interlocuteurs extérieurs au litige mais ne vaut pas entre les parties au litige. Tous les propos tenus par une partie au litige sur la Plateforme ou dans ses échanges avec Justice.cool seront communiqués à l’autre Utilisateur dans la plus grande transparence.

Sauf accord explicite de chacune des parties, Justice.cool ne peut pas apporter son témoignage, face à une autorité quelle qu’elle soit, sur le déroulement ou le contenu de la résolution amiable et des négociations qu’elle a accompagnées.

Sauf accord explicite de chacune des parties, Justice.cool ne peut pas fournir à un avocat une information relative au contenu de la résolution amiable et des négociations qu’elle a accompagnées.

Dans tous les cas, en aucune manière Justice.cool ne saurait rapporter les propos qui auraient été tenus devant elle comme des choses ou des événements certains.

Tous les documents fournis par les Utilisateurs avant d’entrer dans le processus de Médiation, et qui permettent d’évaluer le Score pourront être mis à disposition des Avocats des Utilisateurs s’ils en font la demande dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les Services proposés par Justice.cool ne peuvent être assimilés à une consultation juridique ou à un conseil juridique.

Justice.cool ne saurait être tenue responsable des aléas pouvant entourer l’issue de la résolution amiable du Litige ni des poursuites judiciaires ultérieures.


Article 10 : Obligations de l’Utilisateur


L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou d’être régulièrement représenté.

L’Utilisateur mineur peut être représenté par son représentant légal.

L’Utilisateur s’engage à transmettre tout document ou information réclamé par Justice.cool dans les meilleurs délais, et garantit que les informations transmises soient réelles, précises, authentiques et non trompeuses.

Les parties à la Médiation ont l’obligation légale de faire preuve de bonne foi et de loyauté.

Justice.cool demande aux Utilisateurs de s’engager à respecter la plus stricte confidentialité de la résolution amiable. Sauf accord express des Utilisateurs pour lever la confidentialité, le choix de la Médiation engage les Utilisateurs à la stricte confidentialité sur les échanges. Les Utilisateurs ne sauraient faire référence à la Résolution Amiable pour présenter un argument relatif à leur Litige devant une instance quelle qu’elle soit.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas réutiliser les documents fournis par Justice.cool dans le cadre d’un autre litige.

Lors des échanges entre les Utilisateurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas tenir de propos qui puissent :
– Porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
– Porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
– Être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale;
– Présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
– Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
– Permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
– Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
Inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
– Inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
– Inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
– Conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
– Comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum.

Afin d’assurer que la résolution amiable de Litiges se passe dans des conditions optimales qui garantissent le respect des droits de chaque Utilisateur.

Les Utilisateurs pourront signaler à Justice.cool, à tout moment de la procédure, s’ils font l’objet d’injures, d’insultes, de menaces ou de propos qui portent atteinte à la dignité humaine. De tels propos sont interdits par les présentes CGVU et Justice.cool retirera, dès qu’elle en aura eu connaissance, ces propos.

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes concernant l’inscription et la sécurité de son compte :
– Ne pas fournir de fausses informations personnelles sur Justice.cool et ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation;
– Ne créer qu’un seul compte personnel. Dans le cas où une personne souhaite créer un compte pour des litiges personnels et un compte en tant que représentant d’une personne morale, celles-ci doivent renseigner des adresses e-mail, postale ou numéros de téléphones distincts;
– Ne pas recréer un compte sur Justice.cool lorsque les administrateurs ont supprimé un compte pour cause de comportement frauduleux ou agressif;
– Ne pas utiliser Justice.cool de manière abusive en ouvrant des litiges dont les faits ne caractérisent pas une violation de la loi ou dont les conséquences sont manifestement insuffisantes à donner lieu à indemnisation. L’évaluation des litiges grâce à l’intelligence artificielle vise notamment à filtrer les Réclamations ne présentant pas un caractère sérieux, ou les Réclamations manifestement infondées;
– Ne pas utiliser Justice.cool à des fins de rémunération. Justice.cool n’a en aucun cas vocation à offrir ses services pour que les Utilisateurs en tirent un revenu régulier grâce à des réclamations systématiques et automatiques. L’évaluation des litiges grâce à l’intelligence artificielle vise notamment à filtrer les Réclamations n’ayant pas un caractère sérieux, ou les Réclamations manifestement infondées. Vous n’utiliserez pas votre journal personnel principalement à des fins commerciales;
– Ne pas utiliser Justice.cool sans être accompagné par son représentant légal si l’utilisateur a moins de 18 ans. Le mineur de moins de 18 ans devra joindre à sa Réclamation les documents mentionnés dans le formulaire et prévus à cet effet;
– Les coordonnées des Utilisateurs devront toujours être exactes et à jour;
– Ne rien entreprendre sur Justice.cool qui puisse enfreindre les droits d’autrui ou la loi.


Article 11 : Fin du contrat


Article 11.1 : Fin du contrat de médiation du fait de la signature du Protocole d’Accord


Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, à compter de l’acceptation des présentes CGVU, sauf prorogation d’un commun accord entre le Demandeur et l’Opposant, et prend fin lorsque:
– Le Protocole d’Accord est signé par le Demandeur et l’Opposant
– Justice.cool constate l’échec de la Médiation, du fait d’un défaut de réponse de l’Opposant ou d’un échec des échanges.


Article 11.2 : Fin du contrat de médiation par résiliation unilatérale


Chacune des Parties se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat de médiation et donc de mettre fin à la procédure de résolution amiable, après notification aux Parties, dans les situations suivantes:
– En cas de contravention aux présentes CGVU par l’une des Parties
– Ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation de l’une des Parties

La résiliation devra intervenir par email et les motifs de la résiliation devront être indiqués. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la notification par e-mail par les autres Parties.

La résiliation unilatérale de la part de Justice.cool ne donnera pas lieu à remboursement des frais de Médiation acquittés par les Utilisateurs.


Article 12 : Responsabilité de Justice.cool


Justice.cool s’engage à faire tout son possible pour accompagner la résolution amiable du Litige entre le Demandeur et l’Opposant. Toutefois, Justice.cool ne peut garantir le résultat de la Procédure Amiable.

Ainsi, Justice.cool ne sera pas responsable de l’échec de la Médiation, ou du refus d’exécution du Protocole d’Accord par un des Utilisateurs.

Par conséquent, aucune indemnisation ne pourra être réclamée par les Utilisateurs à Justice.cool.

La responsabilité de Justice.cool ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dues, soit au fait d’un Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Justice.cool ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’usage qui sera fait des Services, des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à des tiers, ni même des dommages directs ou indirects causés au software (logiciels, données, programmes, fichiers…) ou hardware (matériel, câble, réseau…) de l’Utilisateur ou des tiers.

Justice.cool ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son Site ou de ses Services consécutivement à un cas de force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilité dues à des éléments extérieurs dont Justice.cool n’a pas la maîtrise.

Justice.cool ne pourra pas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de non restitution, disparition par suite d’incendie, perte et toute cause résultant d’un cas de force majeure, des pièces qui lui auraient été confiées.

En cas d’action portée à notre encontre par un tiers suite aux agissements d’un Utilisateur, celui-ci indemnisera et protégera Justice.cool de tous les préjudices, pertes et frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, afférents à cette action. Bien que Justice.cool édicte des règles de conduite pour que ses Utilisateurs fassent preuve de bonne foi, de loyauté et de respect, Justice.cool ne peut contrôler les agissements de ces Utilisateurs sur sa Plateforme et en dehors. Justice.cool n’est en aucun cas responsable des contenus ou informations offensants, inappropriés, obscènes, illicites ou autrement choquants que des Utilisateurs pourraient diffuser sur la Plateforme a son insu.

Justice.cool tente de rendre la Plateforme sûre, mais les Utilisateurs l’utilisent à leurs propres risques. En tout état de cause, les Utilisateurs s’exposent à des poursuites judiciaires lorsqu’ils entrent dans une procédure de médiation et renseignent un litige sur la Plateforme. Justice.cool est un outil qui permet d’accéder à des services juridiques et est susceptible comme tel de faire partie d’une procédure judiciaire, d’une manière plus ou moins directe.

Justice.cool est fournie “en l’état”, sans garantie exprès ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou de non-violation. Justice.cool est une plateforme de résolution de litige qui accueille des situations conflictuelles et Justice.cool ne garantit pas que la Plateforme soit toujours sûre, sécurisée ou exempte d’erreurs. Justice.cool est dégagé de toute responsabilité en cas de plaintes ou dommages, connus et inconnus, émanant des plaintes ou dommages à l’encontre de ces tiers ou y afférents. Selon l’usage que les Utilisateurs font de la Plateforme, l’agrégat total de la responsabilité de Justice.cool ne pourra dépasser le montant payé par l’utilisateur au cours des douze mois précédents.
Justice.cool ne saurait être tenue responsable des aléas pouvant entourer l’issue de la résolution amiable du litige ni des poursuites judiciaires ultérieures.

Justice.cool n’est pas une personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne tel qu’entendu par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les propos tenus par les utilisateurs sur la plateforme n’ont pas vocation à être diffusés au public et sont au contraire protégés par une politique de protection des données et de confidentialité. En aucun cas Justice.cool n’exerce une activité de publication ou d’édition et Justice.cool ne peut être tenue responsable des propos échangés entre les Utilisateurs lors de l’utilisation des Services de Justice.cool.

Conformément à l’article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Justice.cool peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité concernant une inexécution de ses obligations contractuelles en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.


Article 13 : Réclamations


Toute réclamation et/ou contestation de l’Utilisateur à l’encontre de Justice.cool devra être formulée (avec exposé des motifs), par le formulaire de contact ou par email à l’adresse contact(at)justice.cool, en expliquant le motif de votre réclamation.


Article 14 : Protection des données personnelles


En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les informations personnelles demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon traitement de la Réclamation et sont destinées aux services de Justice.cool et de ses partenaires. Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Ces informations sont strictement confidentielles et sont traitées de manière loyale et licite.

L’Utilisateur consent par les présentes au traitement automatisé des données personnelles qu’il aura transmis à Justice.cool sur le Site et la Plateforme.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur toutes les données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un email à l’adresse suivante : contact(at)justice.cool.
Justice.cool conserve l’ensemble des données transmises pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données transmises par l’Utilisateur via la plateforme seront conservées tant que l’Utilisateur n’aura pas supprimé son compte, notamment dans la perspective de faciliter des démarches juridiques ou administratives ultérieures. En cas de procédure Judiciaire, la conservation des données pourra durer plusieurs années eu égard au délais de traitement des Réclamations par les tribunaux.

En fournissant à Justice.cool ses données personnelles, l’Utilisateur autorise leur exploitation dans le cadre de la présente convention.

Afin de garantir la sécurité des données personnelles fournies par les Utilisateurs, ceux-ci devront respecter les règles de sécurités préconisées par la CNIL conformément à la loi et notamment :
– Signaler au service informatique interne toute violation ou tentative de violation suspectée de son compte informatique et de manière générale tout dysfonctionnement
– Ne jamais communiquer son mot de passe à autrui
– Ne jamais stocker ses mots de passe dans un fichier en clair, sur un papier ou dans un lieu facilement accessible par d’autres personnes
– Ne jamais enregistrer ses mots de passe dans son navigateur sans mot de passe maître
– Ne jamais utiliser de mots de passe ayant un lien avec soi (nom, date de naissance, etc.)
– Ne jamais utiliser le même mot de passe pour des accès différents
– Ne jamais conserver les mots de passe par défaut
– Ne jamais s’envoyer par e-mail ses propres mots de passe
– Ne pas installer, copier, modifier, détruire des logiciels sans autorisation
– Verrouiller son ordinateur dès que l’on quitte son poste de travail
– Ne pas accéder, tenter d’accéder, ou supprimer des informations si cela ne relève pas des tâches incombant à l’utilisateur
– Respecter les procédures préalablement définies par l’organisme afin d’encadrer les opérations de copie de données sur des supports amovibles, notamment en obtenant l’accord préalable du supérieur hiérarchique et en respectant les règles de sécurité.

Pour plus d’information, les Utilisateurs peuvent consulter la page Protection et Confidentialité et envoyer un email à data(at)justice.cool.


Article 15 : Service de signature en ligne


Justice.cool utilise les services de la société DocuSign pour recourir à la signature en ligne de documents par les Utilisateurs.

Les solutions de signature électronique de DocuSign sont conformes aux exigences techniques de la Signature électronique avancée et également de la Signature électronique qualifiée (SEQ) au sens du Règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014.

Les offres de DocuSign sont certifiées par TUVIT selon la norme ETSI.

DocuSign est un Prestataire de Services de Confiance Qualifiés et est listé dans la « Trust List » européenne.

DocuSign utilise des certificats numériques pour signer tout type de documents. DocuSign est un fournisseur certifié par l’ANSII de clés d’authentification et de signatures RGS*, RGS** et RGS***.


Article 16 : Propriété intellectuelle


Tous les éléments du Site et de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Justice.cool dispose des droits d’exploitation sur l’ensemble de ces éléments.

Justice.cool est à ce titre propriétaire de tous les droits d’auteurs se rapportant aux courriers et leurs copies adressés aux Opposants.

Par le présent Contrat, Justice.cool ne transfère aucun droit de propriété sur les courriers et tout autre document adressés aux différentes Parties.

Les courriers « Justice.cool» et tout le contenu du site Web opéré par Justice.cool (textes, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont sa propriété exclusive.

L’Utilisateur s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.

L’Utilisateur est également tenu de ne pas reproduire ou diffuser les modèles de courriers papiers et électroniques conçus par Justice.cool et transmis à l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution du Contrat.

L’algorithme créé par Justice.cool est protégé par le “secret des Litiges” tel que définit par l’article 2 de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets des Litiges) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.


Article 17 : Loi applicable et attribution de compétence


Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés aux Services du site www.justice.cool.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis à Justice.cool, par tout moyen écrit.

À défaut de résolution amiable du litige, le Service du Médiateur peut être saisi.