Bien reçu non conforme avec vendeur particulier

Vous avez acheté un bien à un particulier mais vous vous apercevez que celui-ci n’est pas conforme ? Quels sont vos droits ?

En droit

Le vendeur particulier n’est pas soumis à la garantie de conformité, cependant il a l’obligation de délivrance, c’est-à-dire qu’il doit assurer que le produit livré est conforme à la commande, dans sa nature, sa qualité ou sa quantité.

Si l’article n’est pas dans le même état qu’au moment de la vente, il est possible de demander une nullité du contrat de vente et des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi.

Bon à savoir

Il est seulement possible de déclarer le bien non conforme au moment de la livraison.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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