Bien reçu défectueux avec vendeur particulier

Vous avez acheté un bien à un particulier mais vous vous apercevez que celui-ci est défectueux ? Quels sont vos droits ?

En droit

La garantie légale de conformité ne s’applique pas puisque le vendeur n’est pas un professionnel.

Cependant, l’acheteur d’un bien auprès d’un particulier bénéficie de la garantie des vices cachés en cas de déficience du bien. Cette garantie peut jouer lorsque 3 conditions sont remplies :
→ il s’agit d’un vice qui était caché au moment de l’achat
→ le vice rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine
→ vous devez prouver que le défaut existait déjà au moment de l’achat et que vous en n’êtes pas à l’origine.

Cette garantie vous permet :
→ de remettre le bien au vendeur et recevoir un remboursement de la totalité du prix, ou
→ de garder le bien et recevoir un remboursement d’une partie du prix
→ cependant, ça ne permet pas de demander une réparation du bien.

Dans le cas où le vendeur connaissait le vice, il vous est possible de demander en plus des dommages et intérêts.

Bon à savoir

Le délai pour vous prévaloir de la garantie du vice caché est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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