Demander l’annulation d’une vente en cas de violence

Vous souhaitez annuler une vente pour erreur car vous jugez que vous avez été victime de violence ? Quels sont vos droits ?

En droit

L’engagement ne peut pas être valable si celui qui contracte est sous contrainte au moment où il s’engage. Le consentement sera vicié en cas d’erreur, dol ou violence.

La violence est établie lorsqu’une personne contracte sous la menace, que ce soit d’ordre moral, physique ou pécuniaire.

La violence dont vous êtes victime doit être injuste et illégitime. L’auteur doit être le contractant ou un tiers et la victime le cocontractant ou l’un de ses proches.

La violence doit avoir été déterminante dans le consentement de la victime.

Bon à savoir

Si vous êtes victime de violence, vous pouvez le prouver par tous moyens. La sanction de la violence sera la nullité relative du contrat.

Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la cessation de la violence.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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