Demander l’annulation d’une vente en cas de tromperie

Vous souhaitez annuler une vente pour erreur car vous jugez que vous avez été trompé ? Quels sont vos droits ?

En droit

L’engagement ne peut pas être valable si celui qui contracte est sous contrainte au moment où il s’engage. Le consentement sera vicié en cas d’erreur, dol ou violence.

La tromperie, ou le dol, est une manoeuvre frauduleuse qui vise à obtenir le consentement de son cocontractant. Il peut s’agir d’une action ou d’une abstention.

Afin d’établir le dol, il faut prouver le caractère intentionnel de son cocontractant.
En cas de réticence dolosive, c’est-à-dire une abstention, il faut également établir un manquement à une obligation précontractuelle d’information.

Bon à savoir

Il n’est en principe pas possible d’invoquer le dol contre une personne tierce au contrat, cependant le dol sera tout de même constitué dans le cas où il provient du représentant du cocontractant ou d’un complice de celui-ci.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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