Demander l’annulation d’une vente en cas de tromperie

Vous souhaitez annuler une vente pour erreur car vous jugez que vous avez été trompé ? Quels sont vos droits ?

En droit

L’engagement ne peut pas être valable si celui qui contracte est sous contrainte au moment où il s’engage. Le consentement sera vicié en cas d’erreur, dol ou violence.

La tromperie, ou le dol, est une manoeuvre frauduleuse qui vise à obtenir le consentement de son cocontractant. Il peut s’agir d’une action ou d’une abstention.

Afin d’établir le dol, il faut prouver le caractère intentionnel de son cocontractant.
En cas de réticence dolosive, c’est-à-dire une abstention, il faut également établir un manquement à une obligation précontractuelle d’information.

Bon à savoir

Il n’est en principe pas possible d’invoquer le dol contre une personne tierce au contrat, cependant le dol sera tout de même constitué dans le cas où il provient du représentant du cocontractant ou d’un complice de celui-ci.

Raphael Domenech

1 juin 2018

Réglez vos litiges
facilement et sans risque

Justice.cool est la première solution de médiation pour les petits litiges
entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle

Évaluer gratuitement mon litige

Articles associés

Formalités administratives en cas d’un changement de contrat en énergie

A tout moment, mais plus spécifiquement au moment d’un déménagement, il est possible de changer de fournisseur d’énergie. Quelles sont…

Emma De Ribas • 20 mars 2019

Remboursement des taxes aéroportuaires

Vous avez raté ou renoncé à un voyage en avion ? Pouvez-vous vous faire rembourser ? Quels sont vos droits…

Raphael Domenech • 15 juin 2018

Justice.cool c'est quoi ?

Une question sur notre fonctionnement et nos méthodes ?
Découvrez notre courte vidéo de présentation du 1er service de médiation entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle.