Demander l’annulation d’une vente lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements

Vous avez conclu un contrat de vente mais votre cocontractant n’a pas respecté ses engagements ? Quels sont vos droits ?

En droit

Lorsque la personne avec qui vous avez conclu un contrat ne respecte pas les obligations qui en découlent, il est possible d’annuler la vente par résolution unilatérale ou judiciaire.

La résolution unilatérale peut être mise en oeuvre après une mise en demeure du cocontractant et si celui-ci n’en a pas tenu compte. Ainsi, toutes les sommes déjà versées seront restituées et des dommages et intérêts pourront être demandés à hauteur du préjudice subi.

La résolution judiciaire peut être mise en oeuvre lorsque le vendeur, sans avoir commis de faute, ne peut fournir le bien ou n’a pas délivré le bien conformément aux attentes de l’acheteur. La résolution judiciaire peut aussi être engagée par le vendeur lorsque l’acheteur n’a pas payé le prix demandé. Ainsi, le juge pourra prononcer la résolution du contrat, toutes sommes déjà versées seront restituées et des dommages et intérêts pourront être demandés à hauteur du préjudice subi.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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