Demander l’annulation d’une vente en cas d’erreur

Vous souhaitez annuler une vente pour erreur car vous jugez que votre consentement a été vicié ? Quels sont vos droits ?

En droit

L’engagement ne peut pas être valable si celui qui le contracte est sous contrainte au moment où il s’engage. Le consentement sera vicié en cas d’erreur, dol ou violence.

En effet, votre consentement ne doit pas être entaché d’erreur. L’erreur est la divergence entre ce à quoi s’attend l’une des parties et la réalité. Le contractant doit s’être trompé sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celles de son cocontractant.

Afin d’annuler une vente pour cause d’erreur, celle-ci doit exclusivement porter sur une qualité essentielle qui a motivé votre signature et ainsi affecté votre consentement.

Cependant, il ne sera pas possible d’invoquer l’erreur si celle-ci résulte d’un aléa ou si elle porte sur la valeur du bien.

Raphael Domenech

1 juin 2018

Réglez vos litiges
facilement et sans risque

Justice.cool est la première solution de médiation pour les petits litiges
entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle

Évaluer gratuitement mon litige

Articles associés

Formalités administratives en cas d’un changement de contrat en énergie

A tout moment, mais plus spécifiquement au moment d’un déménagement, il est possible de changer de fournisseur d’énergie. Quelles sont…

Emma De Ribas • 20 mars 2019

Remboursement des taxes aéroportuaires

Vous avez raté ou renoncé à un voyage en avion ? Pouvez-vous vous faire rembourser ? Quels sont vos droits…

Raphael Domenech • 15 juin 2018

Justice.cool c'est quoi ?

Une question sur notre fonctionnement et nos méthodes ?
Découvrez notre courte vidéo de présentation du 1er service de médiation entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle.