Demander l’annulation d’une vente en cas d’erreur

Vous souhaitez annuler une vente pour erreur car vous jugez que votre consentement a été vicié ? Quels sont vos droits ?

En droit

L’engagement ne peut pas être valable si celui qui le contracte est sous contrainte au moment où il s’engage. Le consentement sera vicié en cas d’erreur, dol ou violence.

En effet, votre consentement ne doit pas être entaché d’erreur. L’erreur est la divergence entre ce à quoi s’attend l’une des parties et la réalité. Le contractant doit s’être trompé sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celles de son cocontractant.

Afin d’annuler une vente pour cause d’erreur, celle-ci doit exclusivement porter sur une qualité essentielle qui a motivé votre signature et ainsi affecté votre consentement.

Cependant, il ne sera pas possible d’invoquer l’erreur si celle-ci résulte d’un aléa ou si elle porte sur la valeur du bien.

Raphael Domenech

1 juin 2018

Réglez vos litiges
facilement et sans risque

Justice.cool est la première plateforme web de conciliation
assistée par intelligence artificielle.

Évaluer gratuitement mon litige

Articles associés

Remboursement des taxes aéroportuaires

Vous avez raté ou renoncé à un voyage en avion ? Pouvez-vous vous faire rembourser ? Quels sont vos droits…

Raphael Domenech • 15 juin 2018

Retard à l’arrivée d’une croisière

Vous profitez enfin de vos vacances tant attendues mais votre voyage en bateau a été retardé ? Quels sont vos…

Raphael Domenech • 15 juin 2018

Découvrir Justice.cool

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du service qui va changer votre approche des litiges pour toujours, visualisez notre vidéo de présentation.